Le projet de loi récidive sur rails: une pétition à prendre en compte (”un ado n’est pas un adulte”)

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs doit être présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d’individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu’après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l’excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l’accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l’adoption d’un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d’une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d’application ne sont pas pris.

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